Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-295
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 3 : Réaffectations
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 5 : Taxe déductible
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
Sous-Paragraphe 3 : Réaffectations
IdentifiantLEGIARTI000053101066
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-295 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. La réaffectation d'un bien d'investissement s'entend de l'évènement suivant :
2. 1° Tout évènement qui conduit le bien d'investissement à ne plus répondre à cette qualification ;
3. 2° Le transfert du bien entre secteurs autonomes au sens de l'article L. 213-296 ;
4. 3° Une opération assimilée grevant le bien de taxe ;
5. 4° La livraison de biens ou la prestation de services effectuée à titre onéreux, autre qu'une opération assimilée, par laquelle le droit de disposer du bien d'investissement comme un propriétaire est transmis par l'assujetti à une autre entité ;
6. 5° La rupture du lien direct et immédiat avec les opérations d'aval relevant d'activités économiques de l'assujetti.
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