Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-302

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Réaffectations
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 5 : Taxe déductible
  6. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
  7. Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
  8. Sous-Paragraphe 3 : Réaffectations
IdentifiantLEGIARTI000053101135
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-302 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. La taxe résiduelle n'est pas déductible dans les cas suivants :

2. 1° Celui mentionné au 4° de l'article L. 213-295, lorsqu'il ne relève ni du 3° de l'article L. 213-299, ni de l'article L. 213-301 ;

3. 2° Celui mentionné au 5° du même article L. 213-295.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.