1. Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation de tout matériel visuel ou auditif à caractère éducatif, scientifique ou culturel produit par l'Organisation des Nations unies ou l'une de ses institutions spécialisées et relevant d'une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-44
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Règles de calcul
- Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
- Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation
- Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000053101649
Texte parentLEGITEXT000053099709
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