1. Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation, par un organisme agréé à cette fin par l'administration, de biens utilisés pour la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre d'un pays étranger inhumées sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-45
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Règles de calcul
- Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
- Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation
- Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000053101650
Texte parentLEGITEXT000053099709
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