1. Est exonérée l'importation en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de biens compris dans un envoi dont la valeur intrinsèque n'excède pas un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite maximale de 150 €.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-49
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou de faible valeur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Règles de calcul
- Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
- Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation
- Sous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou de faible valeur
IdentifiantLEGIARTI000053101706
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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