1. Par dérogation à l'article L. 213-53, le montant de la taxe est nul pour la sortie d'un régime d'exonération faisant l'objet d'une exonération dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ou par le 2° de l'article L. 213-50.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-54
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Sortie du régime
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Règles de calcul
- Sous-section 4 : Régimes d'exonération
- Paragraphe 2 : Sortie du régime
IdentifiantLEGIARTI000053101685
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.