1. Le taux normal mentionné au 2° de l'article L. 213-2 est, pour certains biens ou services, remplacé par un taux dérogatoire dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Règles de calcul
- Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services
IdentifiantLEGIARTI000053101013
Texte parentLEGITEXT000053099709
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