Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 1 : Règles de calcul
  6. Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services
IdentifiantLEGIARTI000053101014
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-7 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'un bien relève d'une exonération dérogatoire ou d'un taux dérogatoire, cette dérogation s'applique aux livraisons, acquisitions intra-européennes et importations de ce bien.

2. Lorsqu'un service relève de l'une de ces dérogations, cette dernière s'applique à la prestation de ce service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.