1. Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations dérogatoires, qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-78
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000053100919
Texte parentLEGITEXT000053099709
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