Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-8
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 2 : Dérogations spécifiques à certains biens et services
IdentifiantLEGIARTI000053101078
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-8 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent de la même dérogation, cette dernière s'applique à l'ensemble de l'opération.
2. Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent, pour certains, d'un taux dérogatoire, et pour d'autres, d'une exonération dérogatoire, aucune dérogation ne s'applique à l'opération.
3. Lorsque les biens et services compris dans une même opération relèvent de taux dérogatoires différents, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble de l'opération.
4. Lorsque l'un des biens ou services compris dans une opération ne relève pas d'une dérogation, aucune dérogation ne s'applique à l'opération.
5. Par exception aux dispositions des quatre premiers alinéas, lorsqu'une combinaison de biens ou services relève, en tant que telle, d'une dérogation, celle-ci s'applique à l'opération de fourniture de cette combinaison de biens ou services indépendamment de la dérogation dont relève chacun d'entre eux.
6. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des biens ou services accessoires au sens de l'article L. 211-16.
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