Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-83
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités
Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations
IdentifiantLEGIARTI000053101781
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-83 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Une opération hors-marché s'entend d'une opération qui répond à l'une des conditions suivantes :
2. 1° Les biens ou services fournis ne sont pas proposés en concurrence dans le même secteur géographique avec ceux proposés au même public par une entité à but lucratif exerçant une activité identique ;
3. 2° Les biens ou services fournis ne font pas l'objet de méthodes commerciales qui excèdent les besoins d'information du public et l'un des critères suivants est satisfait :
4. a) Ces biens ou services permettent de répondre à un besoin non satisfait ou insuffisamment satisfait par les biens ou services proposés par une entité mentionnée au 1 ;
5. b) Ces biens ou services s'adressent à un public qui ne peut normalement accéder aux biens et services offerts par les entités mentionnées au 1°, notamment au moyen de prix inférieurs à ceux pratiqués par ces dernières ou de tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.
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