Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-95

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Santé
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 3 : Santé
IdentifiantLEGIARTI000053101757
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-95 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les soins ayant une finalité thérapeutique s'entendent des services qui ont pour but principal, vis-à-vis d'une personne physique déterminée :

2. 1° De diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir ses maladies ou anomalies de santé ;

3. 2° De protéger, de maintenir ou de rétablir sa santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.