1. Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I er et par celles du présent chapitre.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L214-1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053101714
Texte parentLEGITEXT000053099709
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