1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités selon lesquelles l'option prévue à l'article L. 214-9 est exercée et les conditions dans lesquelles elle prend effet ou cesse.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L214-10
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Option pour les débits
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Section 1 : Taxe due
- Sous-section 3 : Option pour les débits
IdentifiantLEGIARTI000053101298
Texte parentLEGITEXT000053099709
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