1. Le droit à minoration de taxe résultant de l'absence de réalisation de l'opération devient exigible au moment où le fournisseur et le destinataire s'accordent sur l'extinction de l'obligation de fournir les biens ou services en cause, ou en cas de désaccord, lorsque cette absence d'obligation est constatée par le juge.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L214-12
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Section 1 : Taxe due
- Sous-section 4 : Régularisations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053102099
Texte parentLEGITEXT000053099709
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