1. Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 216-15 la consigne d'un emballage accessoire consigné n'a pas donné lieu à la constatation d'un montant de taxe, le complément de taxe résultant de la non-restitution de cet emballage par le destinataire devient exigible à l'expiration du délai de restitution en usage dans la profession concernée.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L214-17
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Section 1 : Taxe due
- Sous-section 4 : Régularisations
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000053102104
Texte parentLEGITEXT000053099709
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