Référencearticle L214-20 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 141-2, le droit à déduction de la taxe grevant une opération et supportée par un assujetti devient exigible au moment où l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Son fait générateur mentionné à l'article L. 212-3 est intervenu ;
3. 2° L'un des critères suivants est satisfait :
4. a) L'assujetti détient le document mentionné à l'article L. 214-21 ;
5. b) L'administration a accepté les preuves mentionnées à l'article L. 214-23.
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