Article L214-7

1. Par dérogation à l'article L. 141-2, pour la prestation de services qui relève de l'article L. 211-92, fournie depuis l'étranger et dont le destinataire est le redevable en application de l'article L. 215-5, la taxe devient exigible à chacun des moments suivants :

2. 1° Lors de toute perception par le fournisseur avant le fait générateur d'une contrepartie de l'opération ;

3. 2° Lors de l'intervention du fait générateur.

4. En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur avant l'intervention du fait générateur, le droit à minoration de taxe devient exigible à ce moment.