Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L214-9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Option pour les débits
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
  5. Section 1 : Taxe due
  6. Sous-section 3 : Option pour les débits
IdentifiantLEGIARTI000053101297
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L214-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'une catégorie d'opérations relève de l'option pour les débits et que le redevable a exercé cette option, la taxe ou le droit à minoration de taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou de la facture rectificative.

2. Cette option porte sur l'ensemble des opérations de cette catégorie.

3. Elle demeure néanmoins sans incidence sur le moment auquel intervient l'exigibilité lorsque celui-ci précède l'émission de la facture ou de la facture rectificative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.