1. Est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une opération, autre qu'une importation, l'entité qui effectue cette opération.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 1 : Redevables
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101452
Texte parentLEGITEXT000053099709
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