Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L215-14

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Cas général
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
  5. Section 1 : Redevables
  6. Sous-section 5 : Importations de biens
  7. Paragraphe 1 : Cas général
IdentifiantLEGIARTI000053100969
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L215-14 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Les biens importés sont des intrants de ses opérations d'aval au sens de l'article L. 211-109 ;

3. 2° Il opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

4. Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053100969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.