1. Si, sous le régime d'exonération, sont intervenues une ou plusieurs livraisons de biens exonérées en application du 1° de l'article L. 213-50, le destinataire de la dernière de ces livraisons est redevable de la taxe à laquelle est soumise la sortie du régime d'exonération de ces biens.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-24
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 1 : Redevables
- Sous-section 5 : Importations de biens
- Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération
IdentifiantLEGIARTI000053101043
Texte parentLEGITEXT000053099709
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