Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-27
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 2 : Entités soumises à identification
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 2 : Entités soumises à identification
IdentifiantLEGIARTI000053100921
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L215-27 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les entités mentionnées à l'article L. 215-26 disposent d'un numéro d'identification délivré par l'administration dans des conditions déterminées par décret. Ce décret peut prévoir des dérogations à l'obligation d'identification pour les entités suivantes :
2. 1° Celles qui effectuent, à titre occasionnel, des opérations soumises à la taxe ;
3. 2° Celles qui effectuent exclusivement les opérations suivantes :
4. a) Des opérations pour lesquelles elles n'ont aucune obligation de paiement ;
5. b) Des opérations pour lesquelles elles recourent à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29 ;
6. c) Des importations qui bénéficient de formalités douanières simplifiées.
7. Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa est unique pour les trois territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.