1. Le redevable de la taxe ou l'entité pour laquelle les dispositions du présent livre prévoient des obligations à l'égard de l'administration est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I er .
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-28
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 3 : Représentants fiscaux
- Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
IdentifiantLEGIARTI000053101528
Texte parentLEGITEXT000053099709
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