Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L215-29

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
  5. Section 3 : Représentants fiscaux
  6. Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
IdentifiantLEGIARTI000053101529
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L215-29 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'article L. 215-28 n'est pas applicable aux opérations suivantes :

2. 1° Celles exonérées au titre d'un régime d'exonération en application de l'article L. 211-57 ;

3. 2° Celles constatées en recourant à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29 ;

4. 3° Celles pour lesquelles il est recouru à un mandataire ponctuel dans les conditions prévues à la sous-section 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101529, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.