Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L215-3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 1 : Redevables
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000053101454

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L215-3 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Est bénéficiaire du droit à déduction de la taxe l'assujetti dont l'opération d'amont est grevée de cette taxe.

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