1. Le mandat fiscal ponctuel s'entend de l'acte par lequel un assujetti accomplit les obligations d'un autre assujetti se rapportant à des biens déterminés et résultant du présent livre.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-30
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Mandat fiscal ponctuel
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 3 : Représentants fiscaux
- Sous-section 2 : Mandat fiscal ponctuel
IdentifiantLEGIARTI000053101530
Texte parentLEGITEXT000053099709
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