Article L215-31

1. Le mandat fiscal ponctuel porte sur les opérations suivantes :

2. 1° Des importations pour lesquelles la taxe est intégralement déductible en application de l'article L. 213-265 ;

3. 2° Des opérations effectuées par un assujetti pour lesquelles cet assujetti n'est pas redevable ;

4. 3° Des opérations qui font l'objet d'une exonération fonctionnelle, d'une exonération dérogatoire ou d'un taux nul.

5. Un décret détermine les catégories d'assujettis pouvant recourir à un mandat ponctuel compte tenu des lieux d'établissement de leur activité et des obligations d'identification, de déclaration et de paiement résultant des opérations qu'ils effectuent. Pour chacune de ces catégories, ce décret détermine, parmi les opérations mentionnées aux 1° à 3°, celles pouvant faire l'objet du mandat.

6. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les procédures selon lesquelles le mandat est formé.