Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-32
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 2 : Mandat fiscal ponctuel
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 3 : Représentants fiscaux
Sous-section 2 : Mandat fiscal ponctuel
IdentifiantLEGIARTI000053101597
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L215-32 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :
2. 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du mandataire ponctuel ;
3. 2° Les conditions relatives à l'ancienneté dans l'accomplissement en France de formalités relatives à la taxe exigées du mandataire ponctuel.
4. Un décret détermine les conditions d'identification du mandataire auprès de l'administration et celles dans lesquelles elle est informée des mandats conclus.
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