Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L215-34

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
  5. Section 3 : Représentants fiscaux
  6. Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
IdentifiantLEGIARTI000053101599
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L215-34 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions applicables à la représentation fiscale propres aux opérations constatées dans un guichet unique européen sont les suivantes :

2. 1° Celles de la présente sous-section lorsque ce guichet unique européen est mis en place par les autorités françaises ;

3. 2° Celles équivalentes à celles mentionnées au 1° qui sont applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne dont les autorités ont mis en place le guichet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.