Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L215-35

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
  5. Section 3 : Représentants fiscaux
  6. Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
IdentifiantLEGIARTI000053101600
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L215-35 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'entité qui recourt à un guichet unique européen est soumise à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I er .

2. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque ce guichet est dédié aux entités non établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.