1. Le représentant fiscal désigné pour l'application de l'article L. 215-35 est unique.
2. Il peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-36
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 3 : Représentants fiscaux
- Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
IdentifiantLEGIARTI000053101601
Texte parentLEGITEXT000053099709
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