1. Par dérogation au 2° de l'article L. 152-4, le représentant fiscal peut être établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. Le 3° du même article L. 152-4 n'est pas applicable.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-37
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 3 : Représentants fiscaux
- Sous-section 3 : Représentation en cas de recours à un guichet unique européen
IdentifiantLEGIARTI000053101602
Texte parentLEGITEXT000053099709
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