Article L215-4

1. L'opération fournie depuis l'étranger s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services, autre qu'une opération assimilée, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Elle est située sur l'un des trois territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 ;

3. 2° Le siège des activités du fournisseur n'est situé sur aucun de ces territoires de taxation ;

4. 3° L'établissement fournisseur de l'opération, lorsqu'il est différent de ce siège, n'est situé sur aucun de ces territoires de taxation.