Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L215-40

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
  5. Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053100923
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L215-40 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations des personnes qui interviennent en tant qu'intermédiaire dans la production ou la transmission de la preuve de l'exportation prévue au 4° de l'article L. 213-15 et qui sont relatives aux éléments suivants :

2. 1° Leur agrément préalable ;

3. 2° Les moyens financiers, matériels et humains minimaux propres à sécuriser l'application de l'exonération ;

4. 3° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053100923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.