1. Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise la livraison de biens consécutive à une acquisition intra-européenne de biens effectuée par un assujetti qui a, en application de l'article L. 216-11, opté pour ne pas constater la taxe à laquelle cette acquisition est soumise.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L215-7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Section 1 : Redevables
- Sous-section 3 : Cas particuliers d'opérations qui ne sont pas fournis depuis l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000053101458
Texte parentLEGITEXT000053099709
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