Référencearticle L216-10 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables, en cas de livraisons successives des mêmes biens qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 211-156, aux opérations suivantes :
2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens corrélative de la livraison de biens à laquelle le transport intra-européen est imputé en application de l'article L. 211-157 ou, le cas échéant, de l'article L. 211-158 ;
3. 2° La livraison de biens consécutive à celle mentionnée au 1° dans l'ordre de succession des livraisons.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.