1. La taxe qui figure irrégulièrement sur une facture dans les cas mentionnés à l'article L. 212-9 ne peut donner lieu à la constatation d'un montant de taxe déductible.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L216-22
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Interdictions de constater un montant déductible
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Éléments à constater
- Sous-section 2 : Taxe déductible
- Paragraphe 2 : Interdictions de constater un montant déductible
IdentifiantLEGIARTI000053101181
Texte parentLEGITEXT000053099709
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