Article L216-33

1. La facture s'entend de tout document ou message émis par un fournisseur, ou en son nom et pour son compte, relatif à une ou plusieurs opérations effectuées à titre onéreux au sens de l'article L. 211-10 et qui constate l'existence et le montant de toute contrepartie de cette opération ou de ces opérations au sens de l'article L. 211-12, même lorsque cette opération ou ces opérations sont fictives ou ce montant inexact.

2. La facture est également constituée de tout document ou message qui fait référence spécifiquement et de manière univoque à celui mentionné au premier alinéa et le modifie, y compris postérieurement à son émission.