Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L216-40

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 2 : Obligations formelles
  6. Sous-section 2 : Factures
  7. Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de facturation
IdentifiantLEGIARTI000053101337
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L216-40 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le fournisseur assujetti s'assure de l'émission d'une facture comprenant les informations prévues à l'article L. 216-41 pour toute contrepartie d'une opération effectuée à titre onéreux relevant de l'article L. 216-38 perçue avant l'intervention du fait générateur de cette opération.

2. Le premier alinéa n'est pas applicable à la livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.