Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L216-42

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 2 : Obligations formelles
  6. Sous-section 2 : Factures
  7. Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de facturation
IdentifiantLEGIARTI000053101339
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L216-42 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les délais dans lesquels les obligations de facturation sont remplies en fonction des caractéristiques de l'opération, de la régularité des relations commerciales entre le fournisseur et le destinataire et, le cas échéant, du lieu d'établissement du mandataire mentionné à l'article L. 216-43.

2. Les délais mentionnés au premier alinéa expirent au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le fait générateur ou l'exigibilité de la taxe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.