Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L217-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
IdentifiantLEGIARTI000053100925
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L217-2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. La taxe fait l'objet d'acomptes dans les cas suivants :

2. 1° Le déclarant bénéficie d'un report de son échéance déclarative accordé par l'administration en application de l'article L. 161-2 ;

3. 2° Le déclarant relève du régime simplifié de déclaration régi par le chapitre II du titre VI du livre I er .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053100925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.