1. L'assujetti qui déclare la taxe dans un guichet unique européen en application de l'article L. 216-32 l'acquitte selon les dispositions applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne qui a mis en œuvre ce guichet.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L217-3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens
IdentifiantLEGIARTI000053100996
Texte parentLEGITEXT000053099709
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