Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L217-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Solidarités de paiement
Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
IdentifiantLEGIARTI000053101605
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L217-6 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'il est établi qu'il savait ou ne pouvait ignorer les manquements afférents à une livraison de biens ou une prestation de services, autre qu'une opération assimilée, de nature à affecter le montant la taxe perçue par le Trésor public, est solidairement tenu au paiement de la taxe à laquelle cette opération est soumise :
2. 1° Le destinataire de l'opération mentionnée au premier alinéa ;
3. 2° Tout destinataire des biens ou services dans une chaîne d'opérations qui sont consécutives à l'opération mentionnée au premier alinéa.
4. Si la personne rendue ainsi solidaire acquitte la taxe à laquelle est soumise l'opération, l'interdiction qu'elle a de constater le droit à déduction du montant ainsi versé et prévue à l'article L. 216-23 n'est pas applicable.
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