1. Est solidairement tenu au paiement de la taxe l'opérateur de plateforme en ligne qui méconnaît les obligations prévues à l'article L. 80 PA du livre des procédures fiscales.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L217-8
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 2 : Solidarités de paiement
- Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
IdentifiantLEGIARTI000053101662
Texte parentLEGITEXT000053099709
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