1. Est solidairement tenu au paiement du montant de taxe résultant de la différence entre l'application du taux normal et du taux dérogatoire le destinataire qui, en application de l'article L. 216-14, atteste d'éléments erronés.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L217-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 2 : Solidarités de paiement
- Sous-section 2 : Solidarités en cas de manquements
IdentifiantLEGIARTI000053101664
Texte parentLEGITEXT000053099709
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