Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L218-2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementChapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
IdentifiantLEGIARTI000053101800
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L218-2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe dont un particulier est redevable et à laquelle est soumise une importation de biens est, pour les éléments mentionnés à cet article, régie par les dispositions du code des douanes.
2. Les situations particulières dans lesquelles le premier alinéa est applicable alors que le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation est une entité autre qu'un particulier sont prévues aux articles L. 218-3, L. 222-13, L. 233-25, L. 234-10 et L. 235-34.
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