Article L218-3

1. Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est également applicable dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget dans les cas suivants :

2. 1° Lorsque la déclaration en douane de l'importation bénéficie de simplifications prévues par le code des douanes de l'Union et ou des règlements qui le complètent ou en déterminent les modalités d'application ;

3. 2° Lorsque le redevable n'est, au titre d'autres opérations qu'il effectue, tenu à aucune obligation d'identification pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France.