1. Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant du second alinéa de l'article L. 216-48 sont régis par les dispositions du code des douanes qui renvoient à cette disposition ou qui utilisent l'expression « contributions indirectes ».
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L218-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
IdentifiantLEGIARTI000053101808
Texte parentLEGITEXT000053099709
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