Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L221-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Biens immeubles
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 1 : Biens immeubles
IdentifiantLEGIARTI000053101489
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le bien immeuble s'entend du bien suivant :

2. 1° Toute partie déterminée de la terre ;

3. 2° Tout élément fixé au sol ou dans le sol qui ne peut être aisément démonté ou déplacé ;

4. 3° Tout élément installé et faisant partie intégrante d'un autre bien immeuble et sans lequel il est incomplet ;

5. 4° Tout élément installé dans un bien immeuble qui ne peut être déplacé sans détruire ou altérer ce dernier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.